STRUCTURE JURIDIQUE
La structure choisie est celle d’une SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif.
Nous sommes donc la SCIC LE CHÂTEAU SUR LA LOIRE.
Selon la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
Les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce applicables aux sociétés à capital variable ;
Le livre II du Code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
L’assemblée générale extraordinaire tenue le 1er septembre 2020, a opté dans le cadre de la procédure prévue par l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopérative d’intérêt collectif par action simplifiée, à capital variable.
Constituée sous forme de SAS à capital variable, elle présente les avantages suivants :
I. LE MULTI SOCIÉTARIAT
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC.
Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d’engagement de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la SCIC, les 6 catégories d’associés :
1. Catégorie des salariés :
Ils disposent un contrat avec la SCIC au courant de l’année : CDI, CDD, intermittents du spectacle.
2. Catégorie des bénéficiaires :
Ce sont des personnes physiques qui bénéficient des services de la SCIC (clients) ou qui apportent des services auprès de la SCIC (fournisseurs, bénévoles).
3. Catégorie des collectivités :
Elle comporte des collectivités locales et territoriales, les organismes publics mandatés par les collectivités.
4. Catégorie des entreprises :
Ce sont des personnes morales qui sont susceptibles d’intervenir pour le compte de la SCIC ou d’apporter leur soutien ou réaliser des prestations en lien avec la SCIC.
5. Catégorie des institutions/ partenaires de l’ESS :
Ce sont des personnes morales du réseau de l’économie sociale et solidaire (association, coopérative, mutuelle) ou des fonds de dotation ou fondations.
6. Catégorie des gardiens de l’éthique/Fondateurs :
Ce sont des personnes physiques qui ont contribué à l’émergence du projet et sont les gardiens de l’éthique. Ce collège reste avec un effectif impair.
Constitution et droits de vote
Il est défini 5 collèges de vote aux droits de vote et composition suivants :
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la majorité (report de la décision majoritaire du collège).
Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionnés ci-dessus.
Souscriptions des collectivités :
Si son territoire compte moins de 20 000 habitants : la somme minimale de 3 000 euros (trois mille euros), soit 1 part sociale lors de son admission.
Si son territoire compte plus de 20 000 habitants : la somme minimale de 6 000 euros (six mille euros), soit 2 parts sociales lors de son admission.
Les parts des associés souhaitant se retirer, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 17.
Les collectivités publiques associées, collectivités territoriales ou leurs groupements, ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.
II. LES RÈGLES COOPÉRATIVES
1 personne = 1 voix.
- Gestion désintéressée (réinvestissement d’une grande partie des bénéfices dans l’activité).
- Associés placés sur un strict pied d’égalité.
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Chaque associé peut à tout moment décider de quitter la SCIC. Dans ce cas, le montant du capital qu’il avait apporté à la Coopérative lui sera remboursé.
- L’impartageabilité de ses réserves préserve la SCIC d’une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.
- Le capital social initial est de 126 000 € divisé en 42 parts de 3 000 euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports. Chacun de ces associés est Associé Statutaire. Le capital doit évoluer à 300 000 d’ici les prochains mois.
- Le capital réunit des entreprises, des collectivités publiques (Mairies et Agglomérations), des bénéficiaires, des salariés, des institutions… Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
- Les associés souscrivent au minimum 1 part sociale de 3 000 € lors de l’admission, chaque part étant répartie proportionnellement aux apports.
- Tout associé ayant contribué au Capital Initial sera Actionnaire Statutaire.
- Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription.
- La valeur des parts sociales est uniforme.
- Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission.
- La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
- Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
- La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
- L’achat d’une part rend propriétaire au prorata de l’investissement de l’ensemble de l’organisation : lieu, bâtiments, équipements, Réseau Interactif, Formations, prestations...Il permet d’accéder aux comptes, de faire partie des Comités d’administration dans le cadre du Collège correspondant, permettant ainsi de suivre la ventilation de vos aides éventuelles ou de la gestion des prestations commandées.
III. UN PROJET D'UTILITÉ SOCIALE
Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ici.
La structure de Coopérative d’Intérêt Collectif répond aux nouveaux enjeux des territoires et aux besoins des populations. L’utilité sociale est le cœur du projet de la SCIC LE CHÂTEAU SUR LA LOIRE, qui puise grâce au multisociétariat son dynamisme dans les synergies et interactions entre ses associés, salariés, bénéficiaires, financeurs, bénévoles, collectivités publiques…
Grâce au Réseau Interactif et aux différentes activités et missions, la SCIC est créateur d’emplois qualitatifs, dans la cohérence de toutes les structures adhérentes autour d’un même but. Et plus largement, ce choix de la forme SCIC constitue une adhésion à des principes coopératifs fondamentaux tels qu’ils sont définis par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
- La prééminence de la personne humaine.
- La démocratie.
- La solidarité.
- Un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres.
- L’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.